CARNET D’ENTRETIEN ET FONDS DE PRÉVOYANCE (LOI 16)

Le Projet de loi 16 visant à réformer la copropriété divise, dont le règlement a été adopté à la fin du mois de juillet 2025 (et en vigueur depuis août 2025), concrétise la mise en place d’un carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance pour les syndicats de copropriété.

 

■  Une meilleure protection financière des copropriétaires

■  Une amélioration de la gouvernance des syndicats de copropriété

■  La pérennité du parc de copropriétés divises

■  Un renforcement de la protection des citoyens lors de l’achat d’un condo

 

Un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est parmi les quelques professionnels habilités à établir le document exigé par la loi.

 

Document qui consigne les entretiens faits et à faire dans les parties communes de l’immeuble. Il recense les renseignements concernant les méthodes d’entretien, ainsi que les travaux réalisés dans l’immeuble. Le carnet d’entretien comporte l’inventaire des composantes de l’immeuble (généralement les parties communes) et un calendrier d’entretien qui indique les travaux à venir selon la fréquence de l’entretien ou le remplacement d’une composante.

Le fonds de prévoyance permet au syndicat de copropriété de répondre à l’article 39 du projet de loi 16 qui stipule que « à chaque 5 ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires afin de couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes sur un horizon de 25 ans.